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COFFI & BAHADOOR, cabinet d'avocats à Paris

ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : Maître Christian COFFI fait condamner la banque SOLFEA en annulation du crédit.

Publié le : 22/07/2015 22 juillet Juil. 2015

Décision : Tribunal d’Instance du 2ème arrondissement de Paris
Minute n° RG n° : 11-15-04
Jugement du 16 juin 2015
 
FAITS.
 
Le 6 juillet 2013, dans le cadre d’un démarchage à domicile, monsieur et madame G ont conclu un contrat d’achat avec la société NOUVELLE REFIE DES JONCTIONS ET ENERGIES DE FRANCE portant sur un système de production d’électricité d’origine photovoltaïques pour un montant total de 22 900€. Un crédit du même montant leur a été accordé par la banque SOLFEA pour financer cette acquisition.
 
Les époux G ont signé une attestation de fin de travaux le 18 juillet 2013.
 
Les époux G ont assigné  en justice la banque SOLFEA ainsi que le liquidateur de la société NOUVELLE REFIE DES JONCTIONS ET ENERGIES DE France, aux fins de :
 
 
PRONONCER la résolution du Contrat principal ainsi que celle du contrat de crédit,
 
ENJOINT à la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, de récupérer ou de faire récupérer par toute entreprise compétente, le matériel installé chez les demandeurs et de remettre ou faire remettre leur maison en état,
 
CONDAMNER la société Nouvelle Régie des Jonctions et Energies de France, représentée par son liquidateur, la SCP M-B, prise en la personne de Maître P. B à les relever de ladite condamnation et plus généralement de toutes autres condamnations en tant que dirigées contre eux,
 
FIXER au passif de la société Nouvelle Régie des Jonctions et Energies de France, la créance de Monsieur et Madame G à la somme de  22 900€ en capital en sus de 9 439€, soit un total de 32 339€, sauf à parfaire,
 
Déclarer que les époux G ne sont pas tenus du remboursement du crédit,
 
PRONONCER la nullité du contrat de fourniture et à la pose des panneaux photovoltaïques pour inobservation des prescriptions de l’article L 121-23 du code de la consommation applicable en la cause et corrélativement la nullité du contrat de crédit souscrit au près de la banque solféa,
 

 
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie et nonobstant appel.
 
 


DECISION :
 
Dans sa décision en date du  16 juin 2015, le tribunal a fait droit aux demandes de monsieur et madame G en ces termes :
 
 Rejette la fin de non recevoir  opposée par la banque Solféa à monsieur et madame G,
 
Prononce la nullité du contrat conclu le 06 juillet 2013 entre la société  Nouvelle Régie des Jonctions et Energies de France,
                                               
Constate la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu entre la banque Solféa et monsieur et madame G,
Dit que monsieur et madame G seront dispensés de restituer à la banque Solféa le montant du crédit affecté,
Déboute la banque Solféa de l’intégralité de ses demandes,
Dit que la SCP M-B prise en la personne de Maître P. B, es qualités de liquidateur judiciaire de la société  Nouvelle Régie des jonctions et Energies de France devra reprendre l’ensemble des matériels posés au domicile de monsieur et madame G dans les 2 mois suivant la signification du présent jugement, après en avoir prévenu ces derniers 15 jours à l’avance,
A défaut d’enlèvement dans le délai susvisé, autorise les époux G à disposer desdits matériels comme bon leur semblera,

Condamne la banque la Solféa à payer à monsieur et madame G la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la banque Solféa aux dépens de l’instance,
Prononce l’exécution provisoire du présent jugement,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire
 
 
 

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