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COFFI & BAHADOOR, cabinet d'avocats à Paris

Europe : recouvrement des petites créances #projetdeloi

Publié le : 09/07/2015 09 juillet Juil. 2015
Source : www.finyear.com
Un projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des créances à l'étranger, a été approuvé de manière informelle par les eurodéputés et la présidence lettone du Conseil ce mardi.
Les nouvelles règles, qui doivent maintenant encore être approuvées par le Parlement et le Conseil, augmenteraient le seuil de 2000 à 5000 euros pour les litiges couverts par la procédure...
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