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COFFI & BAHADOOR, cabinet d'avocats à Paris

Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée

Publié le : 23/05/2016 23 mai Mai 2016
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusive... Lire la suite

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